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Ordonnance de police de la Bourgmestre f.f.

 

Ordonnance de police
de la Bourgmestre f.f. concernant
des mesures d'économie dans
la consommation d'eau potable

 

LA BOURGMESTRE F.F.,
Vu les articles 134 et 135, § 2 de la nouvelle Loi Communale ;
Vu l’état de sécheresse et ses effets de grave pénurie ;
Attendu qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’économie dans la consommation de l’eau potable afin d’en assurer la distribution en quantité suffisante aux habitants et résidents de la commune ;
Attendu qu’il est requis de prévoir des mesures de sanctions administratives et non pas des peines de police et la possibilité de recours contre la présente décision ;
Attendu que le Conseil communal ne se réunira pas dans l’immédiat ;
RETIRE l’ordonnance prise en date du 19 juin ayant le même objet ;
ORDONNE :
Article 1er :
Tout gaspillage d’eau sous quelque forme que ce soit, est interdit.
Il est particulièrement interdit d’utiliser l’eau du réseau de distribution pour :

  1. l’arrosage des cours, pelouses et jardins ;
    L’arrosage des potagers est cependant autorisés s’il est effectué par un moyen autre que la lance ou le jet ;
  2. le nettoyage des terrasses, trottoirs, sentiers, rues et rigoles ;
  3. le remplissage des piscines autres que les installations d’intérêt collectif, y compris les piscines gonflables et les bassins de fontaines ;
  4. l’arrosage des bâtiments, sauf s’il est effectué dans le cadre de travaux rendant cette opération indispensable ;
  5. le nettoyage des véhicules en général, sauf s’il est effectué par une entreprise professionnelle de nettoyage de véhicules.

Article 2 :
Les infractions à la présente seront punies de sanctions administratives ;
Article 3 :
La présente entre en vigueur dès sa publication ;
Article 4 :
Elle sera communiquée au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance. Expédition en sera transmise à la Province de Namur, Mémorial Administratif et au Greffe du Tribunal de Police à Dinant.
Article 5 :
Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.

Fait à Rochefort, le 23 juin 2017.
 

 

Corine MULLENS,

Bourgmestre f.f.

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COMMUNALE

 

Place Roi-Albert Ier, 1
5580 ROCHEFORT

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