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Permis Unique – Décision sur recours

PROVINCE DE NAMUR
ARRONDISSEMENT DE DINANT
VILLE DE ROCHEFORT


 

PERMIS UNIQUE – DECISION SUR RECOURS

 

ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

 

Conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement et à l’article D29-22 du livre 1er du Code de l’Environnement,

le Collège Communal porte à votre connaissance que suite au RECOURS introduit par Messieurs Laurent et Benoît HERMAN concernant la décision du Collège communal du 24 juillet 2017 refusant le permis unique visant la construction de deux poulaillers, rue de Resteigne, à Ave-et-Auffe, l’Arrêté Ministériel statuant sur le recours a arrêté la DECISION SUIVANTE :
Le recours est recevable. La décision querellée est infirmée. Messieurs Benoît et Laurent HERMAN sont autorisés à construire et exploiter deux poulaillers et à forer un puits en vue de l’utilisation d’une prise d’eau. Cette décision est assortie de conditions.

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le dossier peut être consulté à l’Hôtel de Ville Place Roi-Albert-Ier, 1 à 5580 Rochefort chaque jour ouvrable pendant les heures de service : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du Service Urbanisme/Environnement : Madame JANS au 084/220.617 ou Monsieur DUMONT au 084/220.612).

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Rochefort, le 19 octobre 2017.
 

Le Directeur général,

(s) Luc PIRSON.

La Bourgmestre f.f.,

(s) Corine MULLENS.

ADMINISTRATION
COMMUNALE

 

Place Roi-Albert Ier, 1
5580 ROCHEFORT

+32 (0)84 22 06 00

+32 (0)84 22 06 10

Contact

 

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