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Permis Unique – Décision sur recours

PROVINCE DE NAMUR
ARRONDISSEMENT DE DINANT
VILLE DE ROCHEFORT


 

PERMIS UNIQUE – DECISION SUR RECOURS

 

ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

 

Conformément aux dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement et à l’article D29-22 du livre 1er du Code de l’Environnement,
le Collège Communal porte à votre connaissance que suite au RECOURS introduit par :

  • Les Naturalistes de la Haute-Lesse asbl
  • Abbaye Notre-Dame de Saint-Remy asbl
  • Gwenaël DELAITE
  • Marie-Françoise ROMAIN
  • Nathalie MATTLET
  • Bernard GROLLINGER
  • Françoise LEBEAU pour ECOLO Rochefort

concernant la décision des fonctionnaires technique et délégué accordant le permis unique, le 6 juin 2017, concernant un bien sis Rue du Gerny à Rochefort, dont l’exploitant est LHOIST INDUSTRIE S.A.,
l’Arrêté Ministériel statuant sur le recours a arrêté la DECISION SUIVANTE :
Le recours est recevable. La décision querellée est CONFIRMEE.
LHOIST INDUSTRIE S.A.  est autorisé à « Créer et mettre en service des prises d’eau souterraine et des piézomètres et poser des conduites d’eau, en vue de réaliser une campagne d’essais de pompage limitée dans le temps, destinée à valider les conclusions de l’étude hydrogéologique des aquifères du plateau du Gerny. » Cette décision est assortie de conditions
.

La décision, les conditions dont elle est assortie, les motifs et considérations qui l'ont fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public et la description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants sont consultables suivant les modalités reprises ci-après.

Le présent affichage vaut appel à candidature pour les deux représentants de la population locale qui seront appelés à faire partie du Comité d’accompagnement prévu par l’arrêté ministériel.

Toute personne a le droit d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
Le dossier peut être consulté à l’Hôtel de Ville Place Roi-Albert-Ier, 1 à 5580 Rochefort chaque jour ouvrable pendant les heures de service : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du Service Urbanisme/Environnement : Madame JANS au 084/220.617 ou Monsieur DUMONT au 084/220.612).

Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, peut être porté devant le Conseil d’Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.

Le Conseil d’Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l’intéressé ou par un avocat, et ce dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

A Rochefort, le 19 octobre 2017.
 

Le Directeur général,

(s) Luc PIRSON.

La Bourgmestre f.f.,

(s) Corine MULLENS.

ADMINISTRATION
COMMUNALE

 

Place Roi-Albert Ier, 1
5580 ROCHEFORT

+32 (0)84 22 06 00

+32 (0)84 22 06 10

Contact

 

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