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Centimes additionnels à la taxe régionale sur les sites d’activité économique désaffectés

Article 1er.
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2016 à 2019, 25 (vingt-cinq) centimes additionnels à la taxe régionale établie par le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d’activité économique désaffectés.
Article 2.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 3.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.