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Décime additionnel à la taxe de circulation.

L'article 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus prévoit que : "... il est établi au profit des communes, un décime additionnel à la taxe de circulation que l'Etat perçoit sur les véhicules automobiles ".
La loi établi donc d'office un décime additionnel. La commune n'a donc ni le choix de lever ou non la taxe ni la possibilité de déterminer le taux.