Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance pour la concession de sépultures et pour la vente de caveaux et de cavurnes dans les cimetières communaux.
Actions sur le document

Redevance pour la concession de sépultures et pour la vente de caveaux et de cavurnes dans les cimetières communaux.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2016 à 2019, une redevance pour la concession de sépultures et pour la vente de caveaux et de cavurnes dans les cimetières communaux.
Article 2.
2.1. Le montant de la redevance pour la concession d'une sépulture est fixé de la manière suivante :

  1. pour une parcelle de terrain :
    • 100 EUR par mètre carré pour les bénéficiaires domiciliés dans l'entité communale avec application, le cas échéant, de la majoration prévue au point 2.2. ci-après
    • 400 EUR par mètre carré pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale.
  2. pour un columbarium :
    • cellule 2 places :
      • 400 EUR : pour les bénéficiaires domiciliés dans l’entité communale avec application, le cas échéant, de la majoration prévue au point 2.2. ci-après
      • 800 EUR : pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale
    • cellule 4 places :
      • 600 EUR : pour les bénéficiaires domiciliés dans l’entité communale avec application, le cas échéant, de la majoration prévue au point 2.2. ci-après
      • 1.200 EUR : pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale.

2.2. Pour chaque personne désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l’Administration communale au moment de l’octroi de la concession, une somme de 600 EUR est ajoutée au prix de cette dernière.
Pour chaque personne non désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l’Administration communale au moment du décès, une somme de 600 EUR sera réclamée avant l’inhumation à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
Sont exonérées de la majoration les personnes ayant résidé au moins 25 ans dans la commune et l’ayant quitté pour s’établir soit dans une maison de retraite, dans une institution de soins ou chez un parent ou allié au premier ou au deuxième degré.
2.3. Pour le placement dans une concession d’une urne surnuméraire conformément à l’article 20 du règlement communal fixant les conditions d’octroi des concessions de sépulture, un montant de 200 EUR sera dû par urne supplémentaire sans préjudice de l’application le cas échéant de la majoration prévue au point 2.2 ci-avant.
Article 3.
Le montant de la redevance pour la vente d'un caveau est fixé comme suit :

  1. pour un nouveau caveau :
    • 2 personnes : 1.500 EUR
    • 3 personnes : 1.800 EUR
    • 6 personnes : 2.200 EUR
    • 9 personnes : 2.700 EUR
  2. pour un caveau ancien réhabilité :
    • 2 personnes : 750 EUR
    • 3 personnes : 900 EUR
    • 6 personnes : 1.100 EUR
    • 9 personnes : 1.350 EUR.

Article 4.
Le montant de la redevance pour la vente d’un cavurne (4 places au maximum) est fixé comme suit :

  • 750 EUR pour les bénéficiaires domiciliés dans l’entité communale
  • 1.000 EUR pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale.

Article 5.
Une redevance de 15 EUR est due pour l’apposition, sur la stèle mémorielle placée à l’entrée des pelouses de dispersion, d’une plaque commémorative mentionnant les noms, prénoms et date de décès des défunts.
Article 6.
Le montant dû sera versé au compte de l'Administration Communale de Rochefort endéans les quinze jours de la réception par le demandeur de la notification de l'octroi de la concession.
Article 7.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

Formulaires à télécharger :