Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance pour le droit d'usage d’un emplacement sur les marchés publics.

Redevance pour le droit d'usage d’un emplacement sur les marchés publics.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour le droit d'usage d’un emplacement sur les marchés publics communaux.
La redevance est due par la personne qui occupe l'emplacement.
Article 2.
Le montant de la redevance est fixé à :
2.1. Marché de Rochefort
1,42 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) et par jour de marché, du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, le redevable a la faculté d'acquitter une redevance forfaitaire annuelle en remplacement des redevances journalières. Cette redevance forfaitaire est fixée à 24,30 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) payable en tranches égales le premier jour de chaque mois.
2.2. Marchés d'été de Han-sur-Lesse
1,82 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) et par jour de marché.
Toutefois, le redevable a la faculté d'acquitter une redevance forfaitaire pour l'ensemble des marchés d'été organisés durant une saison, en remplacement des redevances journalières. Cette redevance forfaitaire est fixée :

  • 14,60 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) au cas où le nombre de marchés d’été n’est pas supérieur à 9
  • 17,83 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) au cas où le nombre de marchés d’été est fixé à 10 ou à 11
  • 21,08 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) au cas où le nombre de marchés d’été est fixé à 12 et 13.

2.3. Marchés de Jemelle
droit proportionnel : 0,80 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) et par jour de marché.
Article 3.
La redevance est payable entre les mains du concessionnaire de la gestion des marchés publics communaux, contre remise d'une quittance ou d'un ticket.
Article 4.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 5.
Les occupants sont tenus de se conformer en tout temps aux stipulations du règlement d'organisation des marchés publics communaux arrêté par le Conseil communal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.