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Redevance pour l'enlèvement des versages sauvages.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets de toute nature déposés dans des endroits non autorisés.
Article 2.
La redevance est due par la personne par le fait, la négligence ou l'imprudence de laquelle l'enlèvement du versage sauvage a été rendu nécessaire.
Article 3.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit, par enlèvement :
1° un montant de 0,80 EUR par kilomètre parcouru par le véhicule communal pour effectuer cet enlèvement ;
2° un taux horaire de 35 EUR pour les prestations accomplies par le personnel communal ;
3° un montant de 120 EUR la tonne pour les frais de traitement, avec un minimum forfaitaire de 24 EUR.
§2. Si l’enlèvement entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 4.
La redevance sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d'une déclaration de créance.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.