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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance pour les prestations techniques des services communaux.
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Redevance pour les prestations techniques des services communaux.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux.
Article 2.
La redevance est due par la personne qui bénéficie de l'intervention ou par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.
Article 3.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • prestation ingénieur industriel ou civil : 60 EUR/heure
  • prestation responsable service : 55 EUR/heure
  • main-d'oeuvre personnel ouvrier ou administratif : 35 EUR/heure
  • camionnette (main d’œuvre en sus) : 0,40 EUR/km
  • camion (main d’œuvre en sus) : 0,80 EUR/km
  • camion-grue (main d’œuvre en sus): 50 EUR/heure
  • camion-élévateur (main d’œuvre en sus) : 50 EUR/heure
  • tracteur agricole avec chauffeur : 47 EUR/heure
  • engin de terrassement avec opérateur : 60 EUR/heure
  • camion-balayeuse avec chauffeur : 85 EUR/heure
  • pièces et fournitures : prix coûtant
  • location d’un déboucheur d’égout : 2,50 EUR/jour avec caution de 12,50 EUR
  • location d’un col de cygne : 12,50 EUR/mois avec caution de 400 EUR (hors consommation d’eau).

Pour l’utilisation d’un véhicule dont la redevance est fixée à l’heure, un minimum d’une heure sera comptabilisé afin de couvrir la prise en charge du véhicule.
§2. Si la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de prestations concernées ou dans le cas d’une prestation technique non prévue ci-avant, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 4.
La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance ou dans les quinze jours de la réception de la facture.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.