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Redevance pour l'occupation à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d'entreprises, des emplacements soumis à la redevance communale de stationnement.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d’entreprises, des emplacements soumis à la redevance communale de stationnement.
Article 2.
La redevance est due par la personne sollicitant l’autorisation d’occupation privative visée à l’article 1er.
L’autorisation d’occuper doit être sollicitée préalablement auprès du Collège communal.
Article 3.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • à 4 EUR par jour et par emplacement de stationnement, du lundi au samedi, à l’exception des dimanches et jours fériés,
  • à 200 EUR par période de six mois consécutifs et par emplacement de stationnement,
  • à 400 EUR par an et par emplacement de stationnement.

Article 4.
La redevance ne sera pas due pour l’occupation des emplacements de stationnement à l’occasion des braderies et brocantes occasionnelles.
Article 5.
La redevance est payable au moment de l’octroi de l’autorisation d’occupation.
Article 6.
La redevance est versée à la caisse communale contre remise d’une quittance.
Article 7.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.

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