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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance pour l'ouverture de caveaux.
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Redevance pour l'ouverture de caveaux.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour toute ouverture de caveaux, demandée à des fins autres que l'inhumation ou l'exhumation de restes mortels.
Article 2.
La redevance est due par la personne qui demande l'ouverture du caveau.
Article 3.
§1er. Le montant de la redevance est fixé à 50,00 EUR par ouverture.
§2. Si l’ouverture du caveau entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 4.
La redevance sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d'une déclaration de créance.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.