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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance sur l’enlèvement et le traitement des déchets organiques issus de l’activité des producteurs de déchets assimilés.

Redevance sur l’enlèvement et le traitement des déchets organiques issus de l’activité des producteurs de déchets assimilés.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l’enlèvement et le traitement des déchets organiques issus de l’activité des producteurs de déchets assimilés.
Par producteurs assimilés de déchets organiques, il faut comprendre notamment :

  1. les établissements commerciaux et artisanaux ;
  2. les hôtels, restaurants, auberges de jeunesse, centres de vacances, campings et caravanings ;
  3. les écoles, bâtiments, établissements publics (communautaires, culturels et sportifs) et marchés ;
  4. les crèches et gardiennes encadrées reconnues par l’ONE, les gardiennes indépendantes.

Par récipient de collecte conforme, on entend le conteneur destiné à la collecte de la fraction organique des déchets assimilés, dont les caractéristiques sont définies par le Conseil communal.
Article 2.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • 220 € par an pour 1 conteneur de 140 L (1 vidange par semaine) ;
  • 320 € par an pour 1 conteneur de 240 L (1 vidange par semaine) ;
  • 180 € par an pour 1 conteneur de 140 L (1 vidange par quinzaine) ;
  • 280 € par an pour 1 conteneur de 240 L (1 vidange par quinzaine) ;
  • 0,25 € par sac biodégradable dont les caractéristiques et les lieux d’enlèvement sont définis par le Collège communal.

§2. Si l’enlèvement des déchets entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 3.
1° Les producteurs de déchets ménagers assimilés adhérant au service de vidange des conteneurs destinés à la fraction organique informeront, obligatoirement par écrit l’Administration communale et pour la date fixée par celle-ci, du type et du nombre de conteneurs utilisés ;
2° Le renouvellement, la modification ou l’annulation de la demande visée à l’article 3, 1° sera adressée à l’Administration communale sur papier libre par voie recommandée au plus tard le dernier jour ouvrable de l’exercice précédent.
Article 4.
La redevance sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d’une déclaration de créance.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.