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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets.
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Redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la délivrance :
1° des sacs de 30 ou de 60 litres destinés à contenir des déchets ménagers et assimilés et couvrant la partie variable de la taxe sur la gestion des déchets ménagers ;
2° des sacs destinés à contenir des PMC (plastiques, métaux et cartons à boissons) ;
3° des sacs destinés à contenir des déchets organiques (déchets de cuisine, petits déchets verts, langes d’enfant, mouchoirs en papier, nappes en papier, …).
Article 2.
1. Le montant de la redevance prévue à l’article 1er, 1° (déchets ménagers et assimilés) est fixé à 0,80 EUR par sac de 30 litres et à 1,60 EUR par sac de 60 litres.
Les sacs sont vendus par rouleau entier.
Le prix unitaire de 1,60 € pour les sacs de 60 litres pourra être réduit de 0,05 € pour la livraison de sacs en unité d’emballage comprenant 300 pièces.
Le prix unitaire de 0,80 € pour les sacs de 30 litres pourra être réduit de 0,025 € pour la livraison de sacs en unité d’emballage comprenant 300 pièces.
2. Un rouleau de 10 sacs de 60 litres ou deux rouleaux de 10 sacs de 30 litres sera remis gratuitement par semestre au ménage inscrit au registre de la population de Rochefort dont une personne souffre d’incontinence sévère (plus de 400 ml d’absorption). La réception de ces sacs est conditionnée par la présentation de l’attestation du médecin sur laquelle sera collée la référence de la boîte de langes. Les sacs seront distribués dans le semestre en cours. Aucun effet rétroactif ne sera accepté. Cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison de repos pour personnes âgées ou en milieu hospitalier.
3. Le montant de la redevance prévue à l’article 1er, 2° (déchets PMC), est fixé à 0,12 € par sac. Les sacs sont vendus par rouleau entier. Chaque ménage visé à l’article 2, §1er du règlement-taxe sur la gestion des déchets et chaque personne physique ou morale visée à l’article 2, §2 dudit règlement-taxe recevra annuellement 40 sacs gratuits.
4. Le montant de la redevance prévue à l’article 1er, 3° (déchets organiques) est fixé à 0,25 € par sac. Les sacs sont vendus par rouleau entier.
Article 3.
La redevance prévue aux articles 1 et 2 est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre remise d'une quittance.
Article 4.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 5.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 6.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.