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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance sur la demande de permis d'urbanisation.
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Redevance sur la demande de permis d'urbanisation.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la délivrance d’un permis d’urbanisation.
Article 2.
§1er. Le montant de la redevance (hors frais d’enquête éventuelle) est fixé comme suit :

  • permis de lotir : 50 EUR (cinquante euros) par lot créé par la division de la parcelle,
  • permis d’urbanisation : 50 EUR (cinquante euros) par logement créé sur la parcelle faisant l’objet du permis.

La taxe est également due pour la modification d’un permis de lotir ou d’urbanisation.
Dans l’éventualité où la demande de permis ne débouche pas sur la délivrance d’un permis, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Dans le cas où une évaluation des incidences environnementales est requise, un montant supplémentaire de 50 EUR (cinquante euros) est dû.
§2. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 3.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le permis de lotir ou d’urbanisation.
Article 4.
La redevance est payable au moment de la délivrance de la décision d’octroi ou de refus du permis de lotir ou d’urbanisme ou au moment où l’Administration communale est informée par le demandeur de sa décision de ne pas poursuivre l’instruction du dossier.
Le paiement de la redevance est constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par la délivrance d’une quittance.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.