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Redevance sur la demande de permis d'environnement.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Article 2.
§1er. Le montant de la redevance (hors frais d’enquête éventuelle) est fixé comme suit, par demande :

  • permis d’environnement pour un établissement de classe 1 : 250 EUR,
  • permis d’environnement pour un établissement de classe 2 : 100 EUR,
  • permis unique pour un établissement de classe 1 : 300 EUR,
  • permis unique pour un établissement de classe 2 : 150 EUR,
  • déclaration pour un établissement de classe 3 : 20 EUR.

§2. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de permis concernée, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 3.
La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui demande l’autorisation.
Article 4.
La redevance est payable au moment de la délivrance de la décision d’octroi ou de refus du permis ou du dépôt de la déclaration de Classe 3. Le paiement de la redevance est constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par la délivrance d’une quittance.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.