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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance sur les exhumations.
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Redevance sur les exhumations.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour l'exhumation de restes mortels exécutée par la commune ou pour le rassemblement de restes mortels en application de l’article L1232-7, al. 6 du C.D.L.D.
Article 2.
La redevance est due par la personne qui demande l'autorisation d'exhumation
Article 3.
§1er. Le montant de la redevance est fixé à :

  • 100 EUR par exhumation d’une urne d’un columbarium ou pour le rassemblement des cendres inhumées depuis plus de dix ans en application de l’article L1232-7, al. 6 du C.D.L.D.,
  • 250 EUR par exhumation d’un caveau ou pour le rassemblement des restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans en application de l’article L1232-7, al. 6 du C.D.L.D.,
  • 500 EUR par exhumation d’une concession pleine-terre ou pour le rassemblement des restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de trente ans en application de l’article L1232-7, al. 6 du C.D.L.D.,

§2. Si l’exhumation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie d’exhumation concernée, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 4.
Aucune redevance n'est due :
a) pour l'exhumation des restes d'une personne civile ou militaire morte pour la Patrie ;
b) pour l'exhumation qui a lieu par autorité de justice ;
c) pour les exhumations rendues nécessaires en cas de désaffectation du cimetière ;
d) pour les transferts des corps (inhumés provisoirement) d'un caveau d'attente dans une concession octroyée au nom de la personne décédée, pour autant que ce transfert s'effectue dans les 12 mois qui suivent le décès.
Article 5.
La redevance sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d'une déclaration de créance.
Article 6.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.