Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Redevance sur les installations foraines établies sur le domaine public.
Actions sur le document

Redevance sur les installations foraines établies sur le domaine public.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur les installations foraines établies sur le domaine public, pour autant que l'occupation du domaine public ne fasse pas l'objet d'un contrat.
Article 2.
Le montant de la redevance, est fixé comme suit, par kermesse et par mètre ou fraction de mètre carré de superficie occupée :

  • friteries, vente de hot-dogs, croustillons, métiers de bouche : 13 EUR
  • tirs, loteries, roulants jusque 7 m² : 8 EUR
  • loteries importantes, roulants de + de 7 m² : 7,50 EUR
  • carrousels enfantins : 4 EUR
  • autres carrousels : 5,50 EUR
  • gros manèges, avions, luna parks : 3,50 EUR
  • métiers étendus : auto-skooters, autodrome, karting : 3 EUR.

Article 3.
Sont exonérées de la redevance les installations foraines établies sur les kermesses comptant moins de 6 installations foraines.
Article 4.
La redevance est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public, contre remise d'une quittance.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.