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Tarif pour l'eau.

Article 1.
Il est établi, pour les exercices 2017 à 2019, un tarif de l’eau distribuée par le Service Communal de l’Eau, basé sur un C.V.D. fixé à 2,5428 EUR le m³ et sur le C.V.A. déterminé par la S.P.G.E.
Article 2.
La tarification est fixée comme suit (hors TVA) :

  1. Redevance : 50,856 EUR + (30 x C.V.A.) par compteur et par an
  2. Consommation :
    • première tranche : de 0 à 30 m³ : 1,2714 EUR/m³
    • deuxième tranche : de 31 à 5.000 m³ : 2,5428 EUR/m³ + C.V.A.
    • troisième tranche : plus de 5.000 m³ : 2,2885 EUR/m³ + C.V.A.

La contribution au Fonds social de l’eau s’ajoute au présent tarif.
Article 3.
La redevance et les tranches de consommation sont facturées et recouvrées conformément aux dispositions réglementaires applicables en Région wallonne.
Article 4.
Les établissements communaux, à l’exclusion des établissements scolaires et des campings communaux, et la maison de repos pour personnes âgées, sont exonérés du paiement du coût-vérité à la distribution. Cependant, ces établissements doivent se garder d’exagérer les consommations et ce particulièrement pendant la période critique de l’été.
Article 5.
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.