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Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques

Article 1.
Il est établi, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Article 2.
La taxe est fixé à 8,5 % (huit pour cent cinquante) de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.
Article 3.
L'établissement et la perception de la présente taxe communale s'effectueront par les soins de l'Administration des Contributions Directes conformément à l'article 469 du Code des impôts sur les revenus.
Article 4.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 5.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.