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Taxe de séjour.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale de séjour.
Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de population ou au registre des étrangers.
N'est pas visé le séjour :

  • des pensionnaires des établissements d'enseignement ;
  • des personnes résidant en maison de repos ou en maison de repos et de soins ;
  • des personnes logées par des organismes poursuivant un but philanthropique ou d'intérêt social ;
  • des personnes logeant en auberge de jeunesse ;
  • des enfants placés par le juge de la jeunesse ;
  • des personnes résidant dans la commune par obligation strictement professionnelle.

Dans le cas où une même situation peut donner lieu, pour une même période, à l'application à la fois du présent règlement et de celui qui instaure une taxe sur les secondes résidences, seul est d'application ce dernier règlement.
Article 2.
La taxe est due par la personne qui donne le ou les logements en location.
Article 3.
Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 40 EUR par an et par chambre louée.
Article 4.
Le contribuable est tenu de déclarer à l'Administration Communale pour le 30 juin de chaque année, le nombre de chambres mises en location durant l'année.
Article 5.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 6.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
Non-déclaration ou déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise :
1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
2. sans intention d’éluder la taxation
2.1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
2.2. 2ème infraction : majoration de 40%
2.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
3. avec intention d’éluder la taxation
3.1. 1ère infraction : majoration de 50%
3.2. 2ème infraction : majoration de 100%
3.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
4. accompagné de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.
Article 7.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

 

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