Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Taxe sur la délivrance de documents administratifs.

Taxe sur la délivrance de documents administratifs.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2017 à 2019, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.
Article 2.
La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.
Article 3.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) cartes d'identité et titres de séjour :

  • 4,30 EUR pour toute carte d’identité électronique pour belge et carte et document de séjour délivré à des ressortissants étrangers ou tout duplicata ;
  • 1,20 EUR pour tout document d’identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans ou tout duplicata ;
  • 3,60 EUR pour toute carte biométrique et titre de séjour délivré à des ressortissants étrangers de pays tiers ;
  • 4 EUR pour la délivrance de l'attestation d'immatriculation au registre des étrangers (prorogation gratuite).

b) certificats d'identité pour enfants de nationalité étrangère de moins de 12 ans :

  • 2,00 EUR.

c) carnet de mariage :

  • 20 EUR.

d) passeports (hormis ceux délivrés à des enfants de moins de dix-huit ans et non compris le timbre consulaire et le coût du livret) :

  • 20 EUR pour un passeport délivré selon la procédure d'urgence ;
  • 15 EUR pour tout nouveau passeport (procédure normale).

e) certificats d'urbanisme (C.U.) :

  • C.U.1 : 25 EUR + 5 EUR par parcelle
  • C.U.2 (hors frais d’enquête éventuelle) : 50 EUR

Ces montants couvrent l’instruction et la délivrance desdits documents.
f) permis de conduire :

  • 5 EUR pour le premier document ou pour tout duplicata.

g) Carte communale de stationnement :

  • 10 EUR pour le premier exemplaire ou pour tout renouvellement

h) autorisation de placer une enseigne publicitaire :

  • 15 EUR.

i) document de renouvellement d'une concession de sépulture :

  • 50 EUR.

Les montants repris ci-avant n’incluent pas le montant éventuellement facturé par l’Autorité supérieure.
Article 4.
La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Le paiement de la taxe est constaté par l'apposition, sur le document délivré, d'un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par délivrance d'une quittance.
Article 5.
A défaut du paiement au comptant visé à l'article 5, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.