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Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur la distribution gratuite à domicile d’écrits non adressés qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
Article 2.
Au sens du présent règlement, on entend par :

  • écrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune).
  • écrit publicitaire, l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s).
  • échantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.
  • zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes, soit les communes de Beauraing, Houyet, Ciney, Marche-en-Famenne, Nassogne, Tellin et Wellin.
  • écrit de presse régionale gratuite, l’écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d’un minimum de 25 fois l’an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d’informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des 6 informations d’intérêt général suivantes, d’actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
    o les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),
    o les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région (communes limitrophes), de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
    o les « petites annonces » de particuliers,
    o une rubrique d’offres d’emplois et de formation,
    o les annonces notariales,
    o par l’application de Lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....

Article 3.
La taxe est due :
- par l'éditeur,
- ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,
- ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
- ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué étant donné les informations d’intérêt général, d’actualité et essentiellement communales qu’il apporte régulièrement.
Article 4.
La taxe est fixée à :

  • 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,
  • 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus,
  • 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus,
  • 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.
  • 0,006 euro par exemplaire distribué pour les écrits émanant de la presse régionale gratuite.

Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6.
Un montant semestriel de 25 EUR par redevable ne sera pas porté au rôle.
Article 7.
Le contribuable ou son représentant dûment mandaté est tenu de faire spontanément et préalablement à chaque distribution, une déclaration à l’Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Il doit notamment informer l’Administration communale de tout changement (adresse, dénomination sociale, ...).
Article 8.
Après vérification de la déclaration, l’Administration communale adresse au contribuable un avertissement-extrait de rôle portant le calcul de la taxe due.
Article 9.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe, sur base du nombre total de boîtes aux lettres de la Ville.
Article 10.
En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
Non-déclaration ou déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise :
1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
2. sans intention d’éluder la taxation
2.1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
2.2. 2ème infraction : majoration de 40%
2.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
3. avec intention d’éluder la taxation
3.1. 1ère infraction : majoration de 50%
3.2. 2ème infraction : majoration de 100%
3.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
4. accompagné de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.
Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

 

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