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Taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour l’exercice 2017, une taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et assimilés. Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.
Sont visés l’enlèvement des déchets ménagers et assimilés au sens de l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les services de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sélectivement collectés par l’intercommunale Bep-Environnement.
Article 2.
§1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas, au même moment inscrites pour ce logement au registre de la population ou au registre des étrangers. Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
§2. La taxe est également due par toute personne physique ou morale exerçant une profession libérale, indépendante, commerciale, de services ou industrielle ou autre et occupant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la commune, et non domiciliée en tant que personne physique à la même adresse.
Article 3.
§1. La partie forfaitaire de la taxe couvre les services de gestion des déchets prévus dans l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés et comprend la collecte et le traitement des déchets d’un nombre de sacs équivalent à :

  • 20 sacs de 60 litres ou 40 sacs de 30 litres pour les ménages constitués d’une seule personne au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • 30 sacs de 60 litres pour les ménages constitués de deux personnes et plus au registre de la population ou au registre des étrangers, pour les seconds résidents et pour les redevables repris à l’article 2, §2.

§2. La partie variable de la taxe comprend notamment la collecte et le traitement des déchets déposés pour l’enlèvement au-delà des quantités prévues à l’article 3, §1.
Article 4.
§1. La partie forfaitaire de la taxe est fixée à :

  • 111 EUR par année pour les ménages constitués d’une seule personne aux registres de la population et des étrangers
  • 130 EUR par année pour les ménages constitués de deux personnes et plus aux registres de la population et des étrangers, pour les seconds résidents et les redevables repris à l’article 2, §2.

La taxe est due indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés à l’article 3, §1.
§2. La partie variable de la taxe est comprise dans le prix de vente des sacs réglementaires tel que ce prix est fixé dans le règlement-redevance sur la délivrance des sacs pour les déchets.
Article 5.
Le montant de la taxe forfaitaire repris à l’article 4, §1, est réduit de 10 EUR par année par enfant(s) de moins de deux ans au 1er janvier de l’exercice et faisant partie du ménage inscrit au registre de la population de la Ville.
Le montant de la taxe forfaitaire repris à l’article 4, §1, est réduit de 25 EUR par année pour :

  1. les chefs de ménage bénéficiant du Revenu d’Intégration sociale (ex-Minimex), tel que celui-ci est institué par la loi du 26.05.2002 et inscrits au registre de la population de la Ville, et ce sur présentation d'une attestation du Centre Public d'Action Sociale (C.P.A.S.) ;
  2. les chefs de ménage reconnus comme « BIM » – bénéficiaire de l’intervention majorée – (ex-VIPO), qui ne sont pas propriétaires de plus d'un bien immeuble (bâtiment) tant en Belgique qu'à l'étranger et qui sont inscrits au registre de la population de la Ville, et ce sur présentation d'un document probant de leur société mutuelle ;
  3. les ménages comptant au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'exercice et inscrits au registre de la population de la Ville.

Le montant de la taxe forfaitaire repris à l’article 4 §1, est réduit de 66 EUR par année pour les redevables repris à l’article 2 §2 qui ont leur domicile à la même adresse que leur société et qui refusent le bénéfice du service public d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés, moyennant production d’un contrat privé.
Les réductions prévues au présent article ne sont pas cumulatives, la réduction la plus avantageuse étant d’application.
Article 6.
Sont exonérés de la taxe forfaitaire :

  • les personnes colloquées dans les asiles et dans les maisons de santé et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d'une attestation de l'institution d'accueil ;
  • les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation probante ;
  • les personnes placées en maison de repos et qui constituent à elles seules un ménage, et ce sur production d'une attestation de l'institution d'accueil ;
  • l'Etat, les régions, les communautés, les provinces, les communes et les établissements publics, cette exonération ne s'étendant pas aux parties d'immeubles occupées par leurs agents, à titre privé et pour leur usage personnel ;
  • les redevables visés à l’article 2, §2, qui refusent le bénéfice du service public d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés, moyennant production d’un contrat privé ;
  • les personnes résidant ou ayant une seconde résidence dans un domaine de vacances lequel refuse le bénéfice du service public d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés, moyennant production d’un contrat privé.

Article 7.
Toute demande d'exonération ou de réduction doit être introduite annuellement auprès de l'Administration communale.
Article 8.
La taxe forfaitaire est calculée annuellement. Toute année commencée est due en entier, la situation au 1er janvier étant seule prise en considération.
Article 9.
La taxe forfaitaire est perçue par voie de rôle.
Article 10.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11.
Expédition de la présente délibération sera transmise à l'Office Wallon des Déchets et au Gouvernement Wallon.