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Taxe sur l'équipement en infrastructures de terrains situés en zone urbanisable.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale destinée à rembourser l’équipement par la commune de terrains situés en zone urbanisable, à l’occasion de travaux, dont la fin est constatée à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement, en vue de doter ces terrains d’une infrastructure suffisante pour délivrer un permis de lotir ou un permis d’urbanisme.
Article 2.
§ 1. La taxe est due par tout propriétaire d’un terrain, bâti ou non bâti, riverain de la voie publique qui a fait l’objet des travaux visés à l’article 1er.
§ 2. En cas de copropriété, chaque copropriétaire est solidairement redevable de la taxe.
Article 3.
La taxe est due selon les modalités suivantes :
a) pour les propriétaires d’un terrain riverain bâti, à la fin des travaux constatée par délibération du Collège communal adoptée concomitamment au décompte final de l’entreprise ;
b) pour les propriétaires d’un terrain riverain non bâti, au moment de la demande de permis d’urbanisation ou, si un permis d’urbanisation n’est pas requis, au moment de la demande de permis d’urbanisme. Dans ce cas, le paiement de la présente taxe sera considéré comme une charge d’urbanisme au sens du C.W.A.T.U.P.E.
Dans l’hypothèse où la demande de permis a été introduite avant la constatation de la fin des travaux, la taxe est due conformément au point a) ci-avant.
Les propriétaires ont la faculté de s'acquitter de la taxe préalablement à toute demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation.
Article 4.
§ 1. Le montant de la taxe, fixé par mètre ou fraction de mètre à front de la voie publique, est calculé suivant la formule ci-après :

montant à rembourser x longueur de la propriété du contribuable
somme des longueurs des propriétés riveraines

Dans cette formule,
- le montant à rembourser est égal à 75 % du montant des dépenses réellement exposées par la commune et déterminées au moment du décompte final de l’entreprise
- la longueur de la propriété du contribuable à front de voirie sera déterminée sur base des plans figurant dans la demande de permis. A défaut de plan probant ou en cas de litige, un mesurage contradictoire sera effectué, à frais partagés. Pour les propriétés situées à front de deux voiries ayant fait l’objet de travaux d’équipement, le montant de la taxe sera calculée en prenant en compte la longueur située du côté de l’entrée principale de la construction.
- la somme des longueurs des propriétés riveraines sera déterminée sur base des plans repris au dossier des travaux ou, à défaut, d’un mesurage.
§ 2. Dans le cas prévu à l’article 3, b, le montant de la taxe sera indexé en fonction de l’indice ABEX du mois de mai, à la date de l’imposition, l’indice de départ étant l’indice ABEX du mois de mai de l’année au cours de laquelle la fin des travaux a été constatée par le Collège.
Article 5.
Est exonéré de la taxe :
- le propriétaire d’une parcelle sur laquelle est (sera) érigée une construction dont l’entrée principale est (sera) située du côté d’une rue autre que celle où les travaux ont été effectués, sauf si le propriétaire la divise pour y créer un ou plusieurs emplacements à bâtir avec entrée principale du côté de la voirie équipée
- le propriétaire d’une parcelle bâtie visé à l’article 3, a, dont le permis d’urbanisme a été accordé au moins quinze années avant la date de fin des travaux constatée conformément à l’article 3, en raison des inconvénients qu’il a dû subir durant de nombreuses années du fait du non-équipement ou de l’équipement partiel de la voie publique
- le propriétaire d’une parcelle non bâtie visé à l’article 3, b, qui introduit une demande de permis quinze ans après la date de fin des travaux constatée conformément à l’article 3, a.
Article 6.
La taxe n’est pas applicable aux propriétés de l’Etat, de la Région Wallonne, de la Province, de la Commune, du CPAS ou d’une Société de Logement de Service public, affectées à un service d’utilité publique gratuit ou non.
Article 7.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.