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Taxe sur les agences bancaires.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les agences bancaires, à savoir les entreprises dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et/ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d'un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d'agence ou de représentation ou pour le compte duquel elle exerce une activité d’intermédiaire de crédit.
Les études des notaires ainsi que les bureaux des courtiers et agents d'assurance ne rentrent pas dans cette définition.
L’utilisation au profit d’une personne physique ou morale d’une publicité annonçant l’octroi de prêt peut être une présomption réfragable de sa qualité d’intermédiaire de crédit.
Sont visées les agences bancaires existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 2.
La taxe est due par la personne pour le compte de laquelle l'activité définie à l'article 1er, alinéa 1er, était exercée au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3.
§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit, par agence bancaire : 200 EUR par poste de réception.
§ 2. Par "poste de réception", il y a lieu d'entendre tout endroit, tel que bureau, guichet, local, où un préposé de l'agence peut accomplir n'importe quelle opération bancaire au profit d'un client.
Article 4.
L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 6.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
Non-déclaration ou déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise :
1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
2. sans intention d’éluder la taxation
2.1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
2.2. 2ème infraction : majoration de 40%
2.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
3. avec intention d’éluder la taxation
3.1. 1ère infraction : majoration de 50%
3.2. 2ème infraction : majoration de 100%
3.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
4. accompagné de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.
Article 7.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

 

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