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Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
La taxe ne s’applique pas à l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium :

  • d’une personne inscrite ou se trouvant en instance d’inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d’attente de la commune ;
  • d’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune, quel que soit son domicile ;
  • d’un indigent ;
  • d’un militaire ou d’un civil mort pour la Patrie, d’un militaire ou d’un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
  • d’une personne qui a vécu au moins 10 ans dans la commune et pour autant que son décès ait eu lieu 5 ans au maximum après le changement de domicile ;
  • d’une personne dont l'inhumation est provisoire et a lieu dans un caveau d'attente.

Article 2.
La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.
Article 3.
Le montant de la taxe est fixé à 250 EUR par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.
Article 4.
La taxe sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d’une déclaration de créance.
Article 5.
A défaut du paiement visé à l'article 4, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.