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Taxe sur les panneaux publicitaires fixes.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les panneaux publicitaires fixes.
Sont visés les supports, en quelque matériau que ce soit, visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public, et destinés à l’apposition, par voie de collage, agrafage, peinture, ou tout autre procédé quelconque, d’affiches à caractère publicitaire.
Article 2.
La taxe est due par le propriétaire du ou des supports publicitaires au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3.
Le montant de la taxe est fixé à 0,50 EUR par support publicitaire et par décimètre carré ou fraction de décimètre carré.
Article 4.
L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 6.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
Non-déclaration ou déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise :
1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
2. sans intention d’éluder la taxation
2.1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
2.2. 2ème infraction : majoration de 40%
2.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
3. avec intention d’éluder la taxation
3.1. 1ère infraction : majoration de 50%
3.2. 2ème infraction : majoration de 100%
3.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
4. accompagné de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.
Article 7.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

 

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