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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Taxe sur les secondes résidences.
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Taxe sur les secondes résidences.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les secondes résidences, inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoire de la commune.
Article 2.
Par seconde résidence, il faut entendre :

  • tout logement pour lequel personne n'est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à titre de résidence principale ;
  • qu'il s'agisse de maison de campagne, bungalow, appartement, maison, maisonnette de week-end ou de plaisance, pied-à-terre ou de tout autre abri d'habitation fixe, les caravanes assimilées aux chalets ou toutes autres installations fixes au sens de l'article 84 § 1er, 1° du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, pour autant que lesdites installations soient affectées à l'habitation.

Ne sont toutefois pas considérées comme secondes résidences :

  • les logements affectés totalement ou partiellement à l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale dont le siège social est situé sur le territoire de la commune ;
  • les tentes et caravanes mobiles soumises à la taxe de circulation et les camping-cars ;
  • les gîtes ruraux, les gîtes citadins, les gîtes à la ferme, les chambres d'hôtes, les chambres d'hôtes à la ferme et les meublés de vacances visés à l’article 2 du décret du 18 décembre 2003 relatif aux établissements d’hébergement touristique, codifié dans le Code Wallon du Tourisme.

Dans le cas où une même situation peut donner lieu, pour une même période, à l'application à la fois du présent règlement :

  • et de celui qui instaure une taxe de séjour, seul est d'application le présent règlement
  • et de celui qui instaure une taxe sur les terrains de caravanage, seul est d'application le règlement de la taxe sur les terrains de caravanage
  • et de celui qui instaure une taxe sur les immeubles inoccupés, seul est d'application le règlement de la taxe sur les immeubles inoccupés.

Article 3.
Le montant de la taxe est fixé à 480 EUR par an et par seconde résidence, hormis pour les secondes résidences des types ci-après pour lesquelles le taux est fixé comme suit :

  • chalets de vacances ou d'agrément et caravanes isolées : 300 EUR
  • secondes résidences établies dans un camping agréé : 180 EUR
  • secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots) : 90 EUR.

Article 4.
La taxe est due par la personne physique ou morale qui au 1er janvier de l'exercice d'imposition dispose de la seconde résidence, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire, de bénéficiaire d'une permission d'usage ou à tout autre titre. La qualité de seconde résidence s'apprécie à la même date.
Dans le cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.
Article 5.
Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'Administration Communale.
Celle-ci reçoit des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et dans les délais arrêtés par elle.
Ceux qui n'auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration, sont néanmoins tenus de déclarer spontanément, à l'Administration Communale, les éléments nécessaires à la taxation au plus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou de l'occupation.
Dans le cas où l'usager est également propriétaire de la seconde résidence, la déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu'à révocation.
Article 6.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
Non-déclaration ou déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise :
1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
2. sans intention d’éluder la taxation
2.1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
2.2. 2ème infraction : majoration de 40%
2.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
3. avec intention d’éluder la taxation
3.1. 1ère infraction : majoration de 50%
3.2. 2ème infraction : majoration de 100%
3.3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
4. accompagné de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.
Article 8.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.

 

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