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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Les finances / Règlements fiscaux / Relevé des taxes et redevances / Taxe sur les véhicules isolés abandonnés.
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Taxe sur les véhicules isolés abandonnés.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés.
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant :

  • soit, par suite de l'enlèvement ou de la détérioration d'une pièce quelconque, hors d’état de marche même s’il peut ultérieurement faire l’objet d’une réparation,
  • soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes,

est installé en plein air ou est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer.
Le fait qu’un véhicule soit recouvert d’une bâche ou de tout moyen similaire de couverture n’exonère pas de l’application de la taxe.
Article 2.
La taxe est due :

  • par le propriétaire, au jour du constat, du ou des véhicules abandonnés ;
  • ou, s’il n’est pas connu, par le propriétaire du terrain ou, dans le cas où le terrain est loué, par le locataire du terrain.

Article 3.
La taxe est fixée à 300 EUR par véhicule et par an.
La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la date à laquelle le véhicule devient abandonné.
Article 4.
Un document est adressé au contribuable l’avertissant de ce que le véhicule abandonné tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.
Pour échapper à la taxation, le contribuable doit, dans les trente jours qui suivent l’envoi de l’avertissement, enlever son véhicule ou le rendre totalement invisible de la voie publique.
A défaut de réaction, la taxe est enrôlée, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer.
Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.