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Taxe sur l’exploitation et/ou la propriété de pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile (gsm) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2016 à 2019, une taxe communale sur l’exploitation et/ou la propriété de pylônes ou mâts affectés à un système global de communication mobile (G.S.M.) ou à tout autre système d’émission et/ou de réception de signaux de communication qui constituent des structures en site propre destinées à supporter les divers types d’antennes nécessaires au bon fonctionnement de ces réseaux n’ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église, …).
Sont visés les pylônes ou les mâts existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 2.
La taxe est due par le propriétaire du pylône ou du mât au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3.
La taxe est fixée à 3.000 EUR par pylône.
Article 4.
La taxe n'est pas due par les infrastructures du réseau ASTRID.
Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6.
L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule. A défaut d'avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l'Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 15 mars de l'exercice d'imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (en ce qu’il remplace l’article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.