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Prime à la création de gîtes ruraux ou de gîtes à la ferme

Service concerné

Service du Logement 

Conditions

  • La prime est accordée pour la création de gîtes à la ferme ou de gîtes ruraux, reconnus par le Commissariat Général du Tourisme (C.G.T.) affectés exclusivement à une destination touristique et situés sur le territoire de la commune de Rochefort.
  • Le demandeur doit être une personne privée, ressortissant d'un pays de la C.E.E. et de bonnes conduites, vie et moeurs.
  • Le coût des travaux doit être égal ou supérieur à 1.250,00 EUR.
  • L'immeuble ne doit pas avoir déjà bénéficié de la prime communale.
  • Le demandeur doit avoir bénéficié pour les travaux de la prime allouée par le C.G.T.
  • Le demande doit être introduite dans les 6 mois du versement de la prime accordée par le C.G.T.

Modalités

Introduire une demande au Collège communal, au moyen d'un formulaire téléchargeable ici ou à retirer au Service du Logement.

Montant

10 % du montant total de la prime accordée par le C.G.T., avec un maximum de 250,00 EUR.

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