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Mariage

Service concerné

Service Etat civil

Mariage

Modalités

Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs.

Le mariage est célébré dans la commune de domicile d'un des futurs époux.
L'heure de la célébration du mariage est fixée par l'officier de l'Etat civil au moment de la déclaration; il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date ni l'heure de la cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités à la commune.

Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration doit être faite à l'officier de l'Etat civil de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de l'un des futurs époux ou de la commune où le parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux.

A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'Etat civil de Bruxelles. (Ministère de la Justice - Loi du 4 mai 1999 - chapitre III , article 63 §2)

Le mariage civil doit être antérieur au mariage religieux.

Présence des futurs époux au dépôt du dossier.

Il est préférable que les futurs époux soient présents le jour du dépôt des pièces en vue de la constitution du dossier.
Le service établit alors le dossier complet avec fixation du jour et de l'heure du mariage.

Pour le futur époux absent, il sera exigé une procuration (remise au service) dûment légalisée ainsi qu'une pièce d'identité.

Documents requis

Le service état civil de la commune où sera célébré le mariage réclamera lui-même les différentes pièces du dossier, pour autant que celles-ci soient disponibles en Belgique.
Ces pièces sont délivrées gratuitement.

Lorsque tous les documents seront réunis, les futurs époux se présenteront ensemble pour constituer leur dossier de mariage et ce, au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage civil. (15 jours étant le délai légal entre la déclaration et le mariage).

Date de la déclaration de mariage

20 jours au plus tard avant le mariage, un des futurs époux apportera à l’état civil :

  • la photocopie recto-verso de la carte d’identité des 2 témoins (âgés de 18 ans au moins).

Spécifiquement pour les personnes étrangères qui ne sont pas inscrites au Registre des Etrangers.

  1. Certificat de célibat
  2. Certificat de nationalité
  3. Acte de naissance

Documents supplémentaires pour les personnes étrangères :

  1. Certificat de coutume à demander auprès de la représentation diplomatique du pays concerné (suivant le pays).
  2. Les actes d'état civil établis à l'étranger - non rédigés en français - doivent être traduits par un traducteur assermenté.
  3. Légalisation suivant le pays:
    Les documents doivent être visés dans le pays d'origine du document:
    1. par les autorités compétentes dans le pays d'où provient le document,
    2. dans le pays d'origine du document, soit par l'Ambassade ou le Consulat de Belgique.

Coût

40,00 EUR y compris le carnet.

Extrait d'acte de mariage

TeleServicesBouton.jpg

Modalités

A demander uniquement dans la commune du mariage civil.

Coût

Variable suivant la finalité (destination) du document.

Délai d'obtention

Immédiat.

Epargne prénuptiale

Modalité

Demande écrite adressée au Collège communal, Place roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT, accompagnée de la lettre de la mutuelle mentionnant le montant épargné, à condition que le mariage soit contracté avant les 30 ans accomplis.
Attention, le contrat de cohabitation légale n'est pas valide pour l'attribution de cette prime.

Montant

20 % du montant épargné.

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