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Subventions octroyées par la commune

Service concerné

Secrétariat communal

Forme de la demande

Remplir le formulaire téléchargeable en cliquant ici et adresser celui-ci au Collège communal

Réglement général relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions communales.

Extrait du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

Octroi et contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces

Chapitre unique

Art. L3331-1.

Le présent titre s’applique à toute subvention accordée par:

1° les provinces, les communes, les établissements d’intérêt provincial ou communal dotés de la personnalité juridique, les agglomérations, les fédérations de communes, les commissions de la culture, les associations de provinces et les associations de communes;

2° les personnes morales ou physiques subventionnées directement ou indirectement par l’un des dispensateurs visés au 1°.

Art. L3331-2.

Par subvention, il y a lieu d’entendre, au sens du présent titre, toute contribution, avantage ou aide, quelles qu’en soient la forme ou la dénomination, en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, à l’exclusion toutefois des prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres.

Art. L3331-3.

Tout bénéficiaire d’une subvention accordée par l’un des dispensateurs visés à l’article L3331-1 doit l’utiliser aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et, à moins d’en être dispensé par un décret ou en vertu de celui-ci, doit justifier son emploi.

Art. L3331-4.

Sauf dans les cas où une disposition légale ou réglementaire y pourvoit, toute décision qui attribue une subvention doit en préciser la nature, l’étendue, les conditions d’utilisation et prévoir les justifications exigées du bénéficiaire ainsi que, s’il y échet, les délais dans lesquels ces justifications doivent être produites.

Art. L3331-5.

§1er. Sans préjudice de l’article L3331-4, toute personne morale qui a bénéficié, même indirectement, d’une subvention d’un des dispensateurs visés à l’article L3331-1, 1°, doit, chaque année, transmettre au dispensateur ses bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.

§2. Toute personne morale qui demande une subvention à l’un des dispensateurs visés à l’article L3331-1, 1°, doit joindre à sa demande ses bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.

§3. Le présent article n’est pas applicable aux subventions qu’une disposition légale met obligatoirement à charge du budget de l’un des dispensateurs visés à l’article L3331-1, 1°.

Art. L3331-6.

Tout dispensateur a le droit de faire procéder sur place au contrôle de l’emploi de la subvention accordée.

Lorsque le bénéficiaire d’une subvention l’a reçue d’une personne physique ou morale qui elle-même la tenait d’un des dispensateurs visés à l’article L3331-1, 1° ceux-ci, ont le droit d’exercer le contrôle prévu à l’alinéa 1er.

Art. L3331-7.

Sans préjudice des dispositions résolutoires auxquelles la subvention est soumise, le bénéficiaire est tenu de restituer celle-ci dans les cas suivants:

1° lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été accordée;

2° lorsqu’il ne fournit pas l’une des justifications visées aux articles L3331-4 et L3331-5;

3° lorsqu’il s’oppose à l’exercice du contrôle visé à l’article L3331-6.

Toutefois, dans le cas prévu à l’alinéa 1°, 2°, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n’est pas justifiée.

Les personnes morales de droit public qui ont le pouvoir d’établir des impositions directes sont autorisées à recouvrer par voie de contrainte les subventions sujettes à restitution. La contrainte est décernée par le comptable chargé du recouvrement. Elle est rendue exécutoire par l’autorité administrative habilitée à rendre exécutoire le rôle des dispositions directes respectives desdites personnes morales de droit public.

Art. L3331-8.

Il est sursis à l’octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justifications visées aux articles L3331-4 et L3331-5 ou s’oppose à l’exercice du contrôle prévue par l’article L3331-6.

Lorsqu’une subvention est allouée par fractions, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l’application du présent article.

Art. L3331-9.

Le présent titre n’est pas applicable aux subventions d’une valeur inférieure à 1239,47 euros accordées par les dispensateurs visés à l’article L3331-1, 1°, sauf à eux le droit d’imposer aux bénéficiaires de ces subventions tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans préjudice des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1, 1°, qui s’imposent en tout cas.

Pour les subventions d’une valeur comprise entre 1.239,47 euros et 24.789,35 euros, les dispensateurs visés à l’article L3331-1, 1°, peuvent exonérer le bénéficiaire de tout ou partie des obligations prévues par le présent titre, sans que ce dernier puisse cependant être dispensé des obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1er, 1°.

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