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Utilisation privative de la voie publique

Service concerné

Secrétariat du Bourgmestre
Service Urbanisme et Environnement

Objet

Est interdite l’utilisation privative de la voie publique, au niveau du sol, ou au-dessus ou en dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage, à moins que ladite utilisation n’ait fait l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente.

L’utilisation privative de la voie publique est réglée par le Règlement Général de Police (pour le consulter, cliquez ici), arrêté par le Conseil communal le 18 avril 2016 (délibération n° 045/2016) et en particulier par ses articles 14 à 16.

Remarques importantes:

  • L’installation sur le domaine public de terrasses destinées à la consommation de produits vendus par l’établissement qu’elle prolonge (« terrasses commerciales ») est soumise à une autorisation spécifique. Pour plus de renseignements, cliquez ici.
  • Les rassemblements et les manifestations publiques sont soumises à des dispositions spécifiques. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Qui délivre ?

L’utilisation privative de la voie publique est soumise:

  • à un permis de stationnement préalablement délivré par le Bourgmestre s’il s’agit d’une occupation superficielle, temporaire et sans emprise dans le sol ou n’y pénétrant pas profondément. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès du Secrétariat du Bourgmestre. Exemples: activités ambulantes exercées sur un emplacement fixe, avec ou sans véhicule; enseigne; écriteau; mobilier à usage privé; etc
  • à une permission de voirie préalablement délivrée par le gestionnaire du domaine public, à savoir, pour le domaine communal, le Collège communal, s’il s’agit d’une occupation plus permanente, avec modification de l’assiette du domaine (ancrage au sol, …). Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès du Service Urbanisme et Environnement. Exemples: poteaux publicitaires; pavage; etc.

Forme de la demande

La demande écrite d’utilisation privative de la voie publique doit comporter les renseignements suivants:

  • nom, prénom et adresse du demandeur;
  • croquis d’implantation (dimensions, situation par rapport à la voie publique, ...);
  • nature des matériaux utilisés.

Un formulaire-type de demande est téléchargeable en cliquant ici.

Coût

Gratuit.

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