Divorce
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Mots-clés associés :
Procedure
Dernière modification
14/02/2011 11:40
Service concerné
Transcription de divorce
Objet
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire concernant les personnes mariées à Rochefort ou dans les communes fusionnées, si le mariage a eu lieu avant la fusion.
Modalités
La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et ne nécessite pas votre présence sur place.
Délai de la transcription
Dans le mois qui suit la notification à la commune.
Extrait d'acte de divorce
Modalités
Tout extrait doit être demandé au Service Etat civil du lieu du mariage.
Coût
Variable suivant la finalité (destination) du document.
Délai d'obtention
Immédiat.
