Autorisation parentale
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Procedure
Dernière modification
08/07/2010 12:37
Service concerné
Objet
Ce document est délivré à un mineur qui se rend à l'étranger sans ses parents.
Modalités
Le représentant légal (père, mère, tuteur) doit se rendre au service pour la demande du document, muni de sa carte d'identité, afin de légaliser sa signature.
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
Immédiat.
