Cohabitation légale
Service concerné
Déclaration de cohabitation légale
Les deux parties
- ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation
- possèdent la capacité juridique de contracter (conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil)
Modalités
La déclaration de cohabitation légale se fait au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'Officier d'état civil de la commune du domicile commun.
Ce document contient :
- la date de la déclaration
- les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, ainsi que la signature des deux parties
- le domicile commun
- la mention de la volonté des deux parties de cohabiter légalement
- la mention relative au fait que les deux parties ont connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil, réglant le statut de cohabitation
- le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les parties, en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.
Après vérification du fait que les deux parties satisfont aux conditions légales, l'Officier de l'état civil acte la déclaration dans le registre de la population.
Coût
20 EUR.
Délai d'obtention
Immédiat.
Cessation de cohabitation légale
Préliminaires
La cohabitation légale prend naturellement fin lorsqu'une des parties se marie ou décède. Elle peut également prendre fin, soit de commun accord, soit de manière unilatérale selon les modalités qui suivent.
Modalités
La déclaration de cessation de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de la commune du domicile commun, ou dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de la commune d'une d'entre elles.
Cet écrit précise :
- la date de la déclaration
- les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties ainsi que la signature des deux parties (cessation par consentement mutuel) ou de la partie qui fait la déclaration (décision unilatérale)
- le(s) domicile(s) des deux parties
- la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale
En cas de domiciliation dans des communes distinctes, l'Officier de l'état civil se charge de notifier la cessation à la commune de l'autre partie (dans les 8 jours). En cas de déclaration unilatérale, il signifie également la cessation à l'autre partie par exploit d'huissier de justice (dans les 8 jours).
La déclaration de cessation est actée par l'Officier de l'état civil dans le registre de population.
Coût
Les frais de signification et notification sont préalablement payés par celui qui fait la déclaration.
Délai
Délai de signification ou de notification.
