Copie certifiée conforme
Service concerné
Modalités
Se munir de l'original et de la copie du document.
Les copies conformes ne sont plus demandées par les Autorités fédérales et Entreprises publiques.
" Toutes les obligations légales ou réglementaires de présenter un document certifié conforme aux Services publics fédéraux de programmation, aux établissements publics qui en dépendent, aux organismes fédéraux d'intérêt public et aux personnes morales fédérales de droit public, sont remplies par la remise d'une copie du document original " art. 508 de la loi-programme du 22 décembre 2003.
Elles continuent cependant à exister pour les documents qui ne sont pas destinés à une Autorité fédérale (ex.: parlement, tribunaux, employeur, assureur).
Coût
Gratuit.
Délai d'obtention
Immédiat.
