Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

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Dernière modification 16/12/2010 17:27

Service concerné

Service Population

Modalités

Se présenter personnellement.
Déclaration à faire signer par deux témoins majeurs dont un au moins n'a aucun intérêt matériel au décès du requérant et éventuellement une(des) personne(s) de confiance.

Coût

Gratuit.

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