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Permis d'environnement / Permis unique

Service concerné

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Le permis d'environnement (créé par le décret du 11 mars 1999) est l'autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou installation susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement. Le principe est d'intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs…
Certaines installations et activités ayant un faible impact sur l'environnement ne nécessitent pas de permis : une déclaration suffit pour les activités et installations relevant de la classe 3.
Par ailleurs, lorsqu'en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique.

Modalités

La demande de permis d'environnement (formulaire type et, le cas échéant, étude d'incidence) ou la déclaration de classe 3 doivent être introduites auprès du Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement.

Les formulaires types (permis d’environnement/permis unique) doivent parfois être complétés de formulaires annexes pour certaines installations.

Pour plus de renseignements sur les procédures et démarches relatives au permis d’environnement…

Ou consultez les fiches ci-dessous :

PE1 : Dans quels cas faut-il un permis d’environnement ?
PE2 : Comment introduire une déclaration (classe 3) ?
PE3 : Comment introduire une demande de permis d’environnement (classe 1 et 2) ?
PE4 : Suis-je consulté lors d’une demande de permis d’environnement ?
PE5 : Qui délivre un permis d’environnement ?
PE6 : Comment délivre-t-on un permis d’environnement ?
PE7 : Quels sont les recours contre la décision de l’autorité ?
PE8 : Une fois le permis (la déclaration) délivré(e) …
PE9 : Puis-je prendre connaissance d’un projet avant l’introduction du permis d'environnement ?

PUN1 : Dans quel cas faut-il un permis unique ?
PUN2 : Comment introduire une demande de permis unique ?
PUN3 : Suis-je consulté lors d’une demande de permis unique ?
PUN4 : Qui délivre un permis unique ?
PUN5 : Comment délivre-t-on un permis unique ?
PUN6 : Quels sont les recours contre la décision de l’autorité ?
PUN7 : Une fois le permis délivré…
PUN8 : Puis-je prendre connaissance d’un projet avant l’introduction du permis unique ?
Ces fiches-conseil sont une réalisation d'Espace Environnement.

Coût

Permis d’environnement de classe 1 : 250 €
Permis d’environnement de classe 2 : 100 €
Permis unique de classe 1 : 300 €
Permis unique de classe 2 : 150 €
Autorisation de classe 3 : 20 €

Délai d'obtention

Permis d’environnement / unique de classe 1 et 2 : 90 jours.
Autorisation de classe 3 : 15 jours.

Sous mots clés standards