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Renseignements urbanistiques

Service concerné

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Conformément à l’article 85 du CWATUPE, « Dans tout acte entre vifs, sous seing privé ou authentique, de cession, qu’il soit déclaratif, constitutif ou translatif, de droit réel ou personnel de jouissance de plus de neuf ans, …, relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il est fait mention : des informations visées à l’article 150 bis, §1er, de l’existence, de l’objet et de la date des permis de lotir, des permis d’urbanisation, des permis de bâtir et d’urbanisme, délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que des certificats d’urbanisme qui datent de moins de deux ans… ».

Modalités

Ces renseignements sont demandés par les Notaires au service Urbanisme, qui se charge de faire les recherches nécessaires :

  • Recherche cartographique : destination au plan de secteur et éventuellement au PCA, au Schéma de Structure communal, situation au regard des zones Natura 2000, du périmètre de rénovation urbaine, des sites classés ou repris à l’inventaire des sites archéologiques…, situation au Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrologique (PASH).
  • Recherche auprès des archives communales afin d’obtenir la liste des différents permis sollicités (octroyés ou refusés).

Coût

25 € + 5 € par parcelle demandée.

Délais

40 jours.

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