Allocation de chauffage.
Comme les années précédentes, l’intervention du Fonds Social Mazout est maintenue en 2010 et les règles en application en 2009 ne subissent aucun changement à part l'indexation du montant qui détermine si une personne peut être considérée comme personne à charge suivant la circulaire du SPP du 10/02/2010 et applicable à partir du 1er mars 2010.
! Pour être considérée comme personne à charge, les revenus nets doivent être inférieurs à 2830€ sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.
Les modalités principales d’intervention de ce fonds sont les suivantes :
La période concernée s’étend du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.
Le montant maximal de l'allocation en fonction du prix s'élève de 210€ à maximum 300€ par an.
En ce qui concerne l'allocation pour le combustible à la pompe, l'allocation forfaitaire pour le gasoil à la pompe ou pour le pétrole lampant à la pompe s'élève à 210€ (un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire annuelle).
Les combustibles éligibles sont :
- gasoil de chauffage en vrac
- le gasoil de chauffage à la pompe
- le pétrole lampant à la pompe
- le propane en vrac
Ne sont donc pas concernés, le gaz naturel (gaz de ville) et le gaz propane ou butane en bonbonne.
L'allocation de chauffage est acquise pour autant que les bénéficiaires potentiels remplissent les conditions en matière de revenus pour une quantité maximale de 1.500 litres pour l'année 2010.
Les catégories de bénéficiaires sont les suivantes :
Les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée de l’assurance obligatoire soins de santé, c'est-à-dire :
a. Lorsque le ménage est OMNIO ;
b. Lorsque le ménage est composé d’une personne isolée (avec ou sans enfants à charge) bénéficiant du statut BIM ;
c. Lorsque l’ensemble du ménage bénéficie du statut BIM.
Les personnes dont le montant annuel des revenus BRUTS imposables du ménage ne dépasse pas 15063,45 €, majoré de 2788,65 € par personne à charge.
Les personnes faisant l’objet d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes, et qui ne sont pas en mesure de payer leur facture de chauffage.
Pour les personnes à revenus modestes, c'est-à-dire les ménages dont l’ensemble des revenus annuels NETS imposables ne dépasse pas 26.000 €, l'allocation forfaitaire tombe en 2010. En effet, cette réduction n'était applicable qu'en 2009 auprès du SPF Economie (circulaire du SPP 14/02/2010).
Les demandes sont à introduire auprès du C.P.A.S. de Rochefort par les personnes concernées ou par un membre de leur ménage. A cet effet, des permanences sont organisées tous les lundis de 13H30 à 16 H au C.P.A.S., Rue du Square 7a – 5580 ROCHEFORT.
Il convient de rappeler que toute demande doit être introduite dans les 60 jours de la date de livraison du combustible.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande.
Des formulaires de demande d’allocation de chauffage sont disponibles à l’accueil du C.P.A.S..
La demande peut être introduite par écrit, au moyen de ce formulaire, qui devra être complété intégralement et accompagné des pièces justificatives requises.
Documents à déposer lors de toute demande :
- la facture de livraison (! l'adresse de livraison doit être la même que l'adresse de facturation)
- la carte d’identité
- N°compte bancaire et numéro de téléphone
- dernier extrait de rôle et justificatifs des revenus pour les personnes n'ayant pas le statut BIM OMNIO.
- une attestation du propriétaire concernant le nombre d'appartements dans l'immeuble.
Une enquête complémentaire éventuelle suivra.
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès :
- du n° 0800/90 929 du SPP Intégration sociale ;
- du site internet www.fondschauffage.be
Les services du C.P.A.S. continueront à mettre tout en œuvre pour que cette opération se déroule de la meilleure façon possible.
Nous vous remercions d’ores et déjà de votre collaboration.
Pour le C.P.A.S. de Rochefort,
Le Secrétaire a.i., Le Président,
F.WERNER J-M.HENIN
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