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Etude d'incidences

 

Commune de Rochefort

 

Établissements contenant des installations ou activités classées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis unique


Concerne la demande de L’ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, F7 Biran-Prairie – 5580 Rochefort

en vue d’obtenir le permis unique 41.00.02.02 : installation pour la prise d’eau souterraine potabilisable ou destinée à la consommation humaine d’une capacité de prise d’eau inférieure ou égale à 10 000 000 m³/an, orage et équipements de puits destinés à une future prise d’eau souterraine.
 

En vertu de l’article D.65. § 1er. Du Code de l’Environnement, lorsqu'une demande de permis est relative à un projet non visé par l'article D64, § 1er, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande détermine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'annexe III si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.

L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable de la présente demande a décidé dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l'article D.49, que la demande est complète ou recevable et que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour le motif suivant :

« Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prises par l’exploitant ou prévues dans son projet, l’ensemble de ces incidences ne doit pas être considéré comme ayant un impact notable. »

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.

La procédure d'instruction du dossier est dès lors poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l'article D.49.

A Rochefort, le 17/11/2022.
 

Le Directeur général,

(s) Luc PIRSON.

Le Bourgmestre f.f.,

(s) Julien DEFAUX.

ADMINISTRATION
COMMUNALE

 

Place Roi Albert Ier, 1
5580 ROCHEFORT

+32 (0)84 22 06 00

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