Ordonnance de police du Bourgmestre (Eau)

 

Ordonnance de police du
Bourgmestre f.f. concernant des
mesures d'économie dans la
consommation d'eau potable

 

LE BOURGMESTRE F.F.,
Vu les articles 134 et 135, § 2 de la nouvelle Loi Communale ;
Vu l’état de sécheresse et ses effets de grave pénurie ;
Attendu qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’économie dans la consommation de l’eau potable afin d’en assurer la distribution en quantité suffisante aux habitants et résidents de la commune ;
Attendu qu’il est requis de prévoir des mesures de sanctions administratives et non pas des peines de police et la possibilité de recours contre la présente décision ;
Attendu que le Conseil communal ne se réunira pas dans l’immédiat ;
ORDONNE :
Article 1^er :
Tout gaspillage d’eau sous quelque forme que ce soit, est interdit.
Il est particulièrement interdit d’utiliser l’eau du réseau de distribution pour :

1. l’arrosage des cours, pelouses, jardins, pistes équestres et zones de manœuvre de véhicules ;
   L’arrosage des potagers est cependant autorisé s’il est effectué par un moyen autre que la lance ou le jet ;
2. le nettoyage des terrasses, trottoirs, sentiers, rues et rigoles ;
3. le remplissage des piscines autres que les installations d’intérêt collectif, y compris les piscines gonflables et les bassins de fontaines ;
4. l’arrosage des bâtiments, sauf s’il est effectué dans le cadre de travaux rendant cette opération indispensable ;
5. le nettoyage des véhicules en général, sauf s’il est effectué par une entreprise professionnelle de nettoyage de véhicules ;
6. son stockage et remplissage de citerne ;
7. l’arrosage des terrains de sports entre 9h et 21h.

Article 2 :
Les infractions à la présente seront punies de sanctions administratives sur base de l’article 208, § 1 du Règlement Général de Police communal ;
Article 3 :
La présente entre en vigueur dès sa publication ;
Article 4 :
Elle sera communiquée au Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance. Expédition en sera transmise à la Province de Namur, Mémorial Administratif et au Greffe du Tribunal de Police à Dinant.
Article 5 :
Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d'Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.

Fait à Rochefort, le 11 juillet 2022.

Julien DEFAUX Bourgmestre f.f.

Publiée le 12 juillet 2022.