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Ordonnance de police du Bourgmestre f.f.

 

Ordonnance de police du Bourgmestre f.f.
portant mesures de police relatives
à l'interdiction d'accès
aux plaines de jeux communales

 

La Bourgmestre f.f. ;

Vu les articles 134 et 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;
Vu l'arrêté royal du 28.03.2001 relatif à l'exploitation des aires de jeux ;
Vu le courriel adressé au conseiller en prévention de la Ville, Monsieur Cédric HUGOT, par Monsieur Serge VAN LIEROP, Conseiller en prévention de la Compagnie d’assurance ETHIAS, qui, par mesures de prudence et de précaution, conseille aux autorités communales d’interdire l’accès aux aires de jeux sans présumer de l’état de celles-ci ;
Vu les visites de contrôles prévues par ce dernier afin de vérifier si des mises en conformité des installations nécessitent des travaux ;
Attendu qu'il importe de garantir la sécurité dans l’attente de ces devoirs ;
Attendu que le conseil communal ne se réunira pas avant que les mesures d'urgence ne soient imposées ;

ORDONNE

Article 1 : A compter de ce jour, jusqu'au dépôt du rapport de Monsieur VAN LIEROP et de la mise en conformité des installations sur  base de son rapport, l'accès aux plaines de jeux communales situées sur le territoire rochefortois est interdit.
Article 2 : La signalisation matérialisant les prescriptions de l'article 1 et des avis informant les citoyens de la présente interdiction seront placés le plus rapidement possible par le service technique communal.
Article 3 : Les infractions à la présente ordonnance seront punies d’amendes administratives sur la base de l’article 208 du Règlement général de police communal.
Article 4 : La présente ordonnance entre en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa publication.
Article 6 : Elle sera communiquée au Conseil Communal lors de sa prochaine séance. Expédition en sera transmise à la Province de Namur, Mémorial Administratif, au Greffe du Tribunal de Police à Dinant.

Fait à Rochefort, le 02 juillet 2020.

 

Corine MULLENS,

La Bourgmestre f.f.

Publiée le 02 juillet 2020.

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