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Taxe sur les mines, minières et carrières

 

Taxe sur les mines, minières et carrières – Exercice 2021

 

En application des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Madame Corine MULLENS, Bourgmestre faisant fonction, porte à la connaissance du public qu’en séance du 24 février 2021, le Conseil Communal a décidé de ne lever, pour l’exercice 2021, la taxe communale sur les mines, minières et carrières qu’à concurrence de 20% des droits constatés bruts indexés (de 4,7%) relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017 et dès lors de se contenter de la compensation régionale qui correspond à 80% du montant des droits constatés bruts indexés (de 4,7%)  relatifs au rôle 2016 arrêté le 15 mai 2017, à savoir : 134.016 EUR.

Cette décision a été approuvée par arrêté ministériel du 22 mars 2021.

Le texte de cette décision peut être consulté par le public tous les jours ouvrables, de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30, au Service du Budget, Niveau E (2ème étage) de l’Hôtel de Ville, Place Roi Albert Ier, 1 à Rochefort.
 

 

Rochefort, le 06 avril 2021.

La Bourgmestre f.f.,
 

Corine MULLENS

ADMINISTRATION
COMMUNALE

 

Place Roi Albert Ier, 1
5580 ROCHEFORT

+32 (0)84 22 06 00

+32 (0)84 22 06 10

Contact
 


 


 

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