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Taxes communales - réclamations

Service concerné

Service Comptabilité

Modalités

En cas de contestation concernant une taxe communale, la première démarche consiste à consulter le service Comptabilité afin d'obtenir les explications souhaitées.

Si, après avoir consulté ce service, vous souhaitez introduire une réclamation officielle, la démarche à suivre est la suivante :

  • La réclamation, pour être recevable, doit être adressée par écrit au Collège communal, dans un délai de six mois à partir soit de la date de perception de la taxe soit de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle (la date ultime de réclamation figure par ailleurs sur tout avertissement).
  • La réclamation motivée doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner : les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie; l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Détail des différents règlements fiscaux

Pour visualiser un règlement taxe ou redevance, cliquez ici !

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