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Redevance pour la distribution de repas ou de potage dans les écoles communales

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2022 à 2025, une redevance pour la distribution de repas ou de potage dans les écoles communales de l’entité.
Article 2.
Le taux de la redevance est fixé comme suit :

  • 5,00 € par repas pour les enfants de l’enseignement primaire,
  • 4,50 € par repas pour les enfants de l’enseignement maternel,
  • 0,50 € par bol de potage pour les enfants de l’enseignement maternel et primaire.

Article 3.
La redevance prévue à l’article 2 est due par la personne qui introduit la demande de réservation de repas ou de potage.
Article 4.
La redevance est perçue

  • au comptant au moment de la délivrance des tickets repas ou potage ou
  • par versement sur le numéro de compte communiqué par le Directeur d’école.

La redevance est perçue par la personne désignée par la Ville.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 4, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification, données financières,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : information verbale communiquée par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.