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Redevance pour la concession de sépultures et le renouvellement d'une concession de sépultures ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes dans les cimetières communaux

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la concession de sépultures et le renouvellement d’une concession de sépultures ainsi que pour la vente de caveaux et de cavurnes dans les cimetières communaux.
Article 2.
2.1. Le montant de la redevance pour la concession d'une sépulture est fixé de la manière suivante :

  1. pour une parcelle de terrain :
    • 100 EUR par mètre carré pour les bénéficiaires domiciliés dans l'entité communale avec application, le cas échéant, de la majoration prévue au point 2.2. ci-après
    • 400 EUR par mètre carré pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale.
  2. pour un columbarium :
    • cellule 2 places :
      • 400 EUR : pour les bénéficiaires domiciliés dans l’entité communale avec application, le cas échéant, de la majoration prévue au point 2.2. ci-après
      • 800 EUR : pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale
    • cellule 4 places :
      • 600 EUR : pour les bénéficiaires domiciliés dans l’entité communale avec application, le cas échéant, de la majoration prévue au point 2.2. ci-après
      • 1.200 EUR : pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale.

2.2. Pour chaque personne désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l’Administration communale au moment de l’octroi de la concession,  une somme de 600 EUR est ajoutée au prix de cette dernière.
Pour chaque personne non désignée nommément dans la liste des bénéficiaires susceptible d’être inhumée dans une concession de sépulture et non inscrite dans les registres de la population ou des étrangers ou au registre d’attente de l’Administration communale au moment du décès,  une somme de 600 EUR sera réclamée avant l’inhumation à la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles.
Sont exonérées de la majoration les personnes ayant résidé au moins 25 ans dans la commune et l’ayant quitté pour s’établir soit dans une maison de retraite, dans une institution de soins ou chez un parent ou allié au premier ou au deuxième degré.
2.3. Pour le placement dans une concession d’une urne surnuméraire conformément à l’article 20 du règlement communal fixant les conditions d’octroi des concessions de sépulture, un montant de 200 EUR sera dû par urne supplémentaire sans préjudice de l’application le cas échéant de la majoration prévue au point 2.2 ci-avant.
2.4. Le montant de la redevance pour le renouvellement d’une concession de sépulture est fixé à 50 EUR.
Article 3.
Le montant de la redevance pour la vente d'un caveau est fixé comme suit :

  1. pour un nouveau caveau :
    • 2 personnes : 1.500 EUR
    • 3 personnes : 1.800 EUR
    • 6 personnes : 2.200 EUR
    • 9 personnes : 2.700 EUR
  2. pour un caveau ancien réhabilité :
    • 2 personnes : 750 EUR
    • 3 personnes : 900 EUR
    • 6 personnes : 1.100 EUR
    • 9 personnes : 1.350 EUR.

Article 4.
Le montant de la redevance pour la vente d’un cavurne (4 places au maximum) est fixé comme suit :

  • 750 EUR pour les bénéficiaires domiciliés dans l’entité communale
  • 1.000 EUR pour les bénéficiaires non domiciliés dans l’entité communale.

Article 5.
Une redevance de 15 EUR est due pour l’apposition, sur la stèle mémorielle placée à l’entrée des pelouses de dispersion, d’une plaque commémorative mentionnant les noms, prénoms et date de décès des défunts.
Article 6.
Le montant dû sera versé au compte de l'Administration Communale de Rochefort endéans les quinze jours de la réception par le demandeur de la notification de l'octroi de la concession.
Article 7.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 6, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : demande écrite transmise par le bénéficiaire/redevable ou sa famille/ses proches,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

Formulaires à télécharger :