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Redevance pour le droit d'usage d’un emplacement sur les marchés publics.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour le droit d'usage d’un emplacement sur les marchés publics communaux.
La redevance est due par la personne qui occupe l'emplacement.
Article 2.
Le montant de la redevance est fixé à :
2.1. Marché de Rochefort
1,42 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) et par jour de marché, du 1er janvier au 31 décembre.
Toutefois, le redevable a la faculté d'acquitter une redevance forfaitaire annuelle en remplacement des redevances journalières. Cette redevance forfaitaire est fixée à 24,30 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) payable en tranches égales le premier jour de chaque mois.
2.2. Marchés d'été de Han-sur-Lesse
1,82 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) et par jour de marché.
Toutefois, le redevable a la faculté d'acquitter une redevance forfaitaire pour l'ensemble des marchés d'été organisés durant une saison, en remplacement des redevances journalières. Cette redevance forfaitaire est fixée :

  • 14,60 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) au cas où le nombre de marchés d’été n’est pas supérieur à 9
  • 17,83 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) au cas où le nombre de marchés d’été est fixé à 10 ou à 11
  • 21,08 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) au cas où le nombre de marchés d’été est fixé à 12 et 13.

2.3. Marchés de Jemelle
droit proportionnel : 0,80 EUR par mètre carré occupé (sur une profondeur forfaitaire de 2,50 mètres) et par jour de marché.
Article 3.
La redevance est payable entre les mains du concessionnaire de la gestion des marchés publics communaux, contre remise d'une quittance ou d'un ticket.
Article 4.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 3, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 5.
Les occupants sont tenus de se conformer en tout temps aux stipulations du règlement d'organisation des marchés publics communaux arrêté par le Conseil communal.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : demande adressée par le demandeur/redevable au Concessionnaire,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.